Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d’une aide financière en cas de perte involontaire de leur activité. Il s’agit de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), accordée sous conditions et limitée dans son montant et sa durée. En d’autres termes, cette prestation s’apparente à une assurance chômage pour indépendants et ne nécessite pas de verser des cotisations sociales supplémentaires. L’octroi de cette aide correspond à un montant forfaitaire journalier de 26,30 € en France métropolitaine, soit environ 800 € par mois.

Toutefois, ce chiffre peut varier en fonction du revenu antérieur. Si le revenu mensuel moyen sur les 24 derniers mois est inférieur au montant mensuel de l’ATI, alors celui-ci est réduit pour correspondre à la moyenne mensuelle des revenus perçus sur les 2 années précédentes. La somme reste cependant limitée à 19,73 € minimum/jour. La durée réglementaire de versement pour l’assurance chômage pour indépendants est de 6 mois (182 jours calendaires) à partir de la date d’inscription sur les listes de demandeurs d’emploi, sans délai de carence ou de différé.

Êtes-vous éligible à l’assurance chômage pour indépendants ?
Avant toute chose, l’allocation des travailleurs indépendants s’adresse aux :

• travailleurs non salariés non agricoles,
• exploitants agricoles (culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers notamment),
affiliés aux régimes des non-salariés agricoles
• mandataires d’assurance et certains dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale
• artistes auteurs.

Pour pouvoir toucher l’allocation des travailleurs indépendants, vous devez réunir plusieurs conditions :

1. Avoir exercé une seule et même activité non salariée pendant 2 ans en continu
(fournir un extrait Kbis est nécessaire pour justifier de cette condition).

2. Avoir été contraint(e) de cesser votre activité pour cause de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
OU BIEN avoir cessé votre activité de manière définitive à compter du 1er avril 2022,
celle-ci n’étant pas économiquement viable
(une déclaration de cessation d’activité totale est nécessaire pour justifier cette condition).

3. Être en recherche effective d’un emploi, soit justifier d’une inscription sur les listes de Pôle Emploi
et justifier les efforts nécessaires pour en trouver un.

4. Avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au titre de votre activité non salariée durant les 2 dernières années fiscales
précédant votre cessation d’activité.

5. Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA en dehors de l’activité non salariée (575,52 € ; 4314,64 € à Mayotte).

Par ailleurs, il conviendra également de remplir des conditions spécifiques
à l’attribution d’une assurance chômage pour indépendants comme :

• L’aptitude physique à exercer un emploi.
• Le fait de résider sur le territoire français métropolitain ou d'outre-mer.
• Le fait de ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.

Souscrire un contrat de prévoyance :
une garantie supplémentaire pour les TNS Il arrive parfois qu’une activité non salariée doive cesser pour des causes graves comme un accident entraînant une invalidité ou un décès. Dans ce cas, vous ne pouvez pas percevoir d’ATI, puisque celle-ci :

• ne protège pas les travailleurs non salariés en cas d’invalidité ou de décès
• ne présente pas un montant suffisamment élevé (800 €)
pour vous permettre de subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille.

De plus, la Sécurité Sociale ne prévoit pas une couverture très étendue et des garanties élevées dans ce genre de situation. Aussi, choisir de se protéger avec la souscription d'une assurance prévoyance pour les indépendants permet de combler les carences de votre régime obligatoire. En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, votre activité peut être mise en péril, entraînant également une forte baisse de vos revenus. Par conséquent, vous n’avez peut-être plus les capacités financières pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne.

C’est là qu’intervient l’intérêt de la prévoyance dont l’objectif est d’assurer le maintien de vos revenus et la sécurité financière de vos proches, en cas de d’accident de la vie. Un contrat de prévoyance est un produit d’assurance permettant de vous couvrir en cas d’incapacité temporaire de travail, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou en cas de décès, vos ayants droits. Certains contrats peuvent comprendre une garantie unique ou bien plusieurs garanties, selon le niveau de protection souhaité. Dans ce genre de situation, l’assureur vous garantit un versement de prestations en tant que revenus de remplacement :

• Rente invalidité : rente mensuelle pour compenser le manque à gagner de l’assuré.
• Capital invalidité : un capital nécessaire pour réaménager l’habitat de l’assuré
selon les normes PMR et/ou faciliter une reconversion professionnelle.
• Indemnité journalière : en cas d’incapacité temporaire totale de travail,
une indemnité forfaitaire pour compenser la perte de revenus.
• Capital maladie grave : versement d’un capital pour prendre en charge
les dépenses liées au confort de l’assuré (adaptation de l’habitat, financement d’une aide ménagère).
• Rente en cas de décès : versement d’une rente au conjoint pour compenser le manque à gagner.
• Rente éducation : versement d’une rente à chaque enfant de l’assuré
afin de pouvoir subvenir à leurs besoins et financer leurs études.

À savoir que le contrat de prévoyance n’est pas un produit d'épargne, mais un contrat à fonds perdus. Aussi, les sommes cotisées ne seront pas remboursées, et ce même en l’absence de risques. Enfin, il est également possible de bénéficier d’un éventuel reliquat d’indemnités chômage - dans le cas où vous avez exercé une activité salariée avant de créer votre entreprise - ou bien de souscrire une garantie perte d’emploi auprès de votre assureur.

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